- 13 avril : création de l'Association des Américains Accidentels.
- 2 octobre : premier recours de l'AAA devant le Conseil d'État, contre l'arrêté qui organise la transmission des données bancaires à l'IRS.
- 15 mai : le Sénat adopte à l'unanimité une résolution appelant le gouvernement à prendre en compte la situation des Américains accidentels.
- 5 juillet : le Parlement européen adopte une résolution sur les effets de FATCA pour les citoyens européens.
- 27 mars : plainte pénale de plus de 300 Américains accidentels contre plusieurs banques en ligne pour discrimination.
- 15 mai : rapport de l'Assemblée nationale sur les Américains accidentels.
- 13 juin : dans une affaire défendue par Me Stuart Horwich, avec l'aide de l'AAA, l'IRS reconnaît la CSG et la CRDS comme des impôts ouvrant droit à un crédit d'impôt américain.
- 19 juillet : le Conseil d'État rejette le premier recours de l'AAA contre l'accord FATCA.
- 3 octobre : plainte de l'AAA contre la France auprès de la Commission européenne, pour manquement au droit de l'Union. Sept ans plus tard, la Commission l'examine toujours.
- 12 novembre : audition sur FATCA devant la commission des pétitions du Parlement européen.
- 3 décembre : la présidence finlandaise du Conseil de l'UE écrit au Trésor américain.
- 6 juillet : nouvelle plainte, avec constitution de partie civile, de 278 Américains accidentels contre des banques en ligne pour discrimination.
- 8 décembre : la présidence allemande du Conseil interpelle l'IRS sur les comptes bancaires et le coût de la renonciation.
- 8 décembre : l'AAA conteste devant la justice américaine les frais de renonciation de 2 350 $.
- 22 décembre : l'AAA demande à l'administration fiscale luxembourgeoise de suspendre les transferts de données FATCA vers l'IRS.
- 2 avril : face au refus de l'administration fiscale, l'AAA saisit le tribunal administratif du Luxembourg pour obtenir la suspension des transferts FATCA.
- 30 décembre : la loi de finances pour 2022 prévoit un rapport au Parlement sur FATCA et le RGPD. Il ne sera jamais remis.
- Du 18 au 22 juillet : une délégation de la commission des pétitions du Parlement européen se rend à Washington.
- 22 septembre : deuxième étude du Parlement européen consacrée à FATCA.
- 6 janvier : le Département d'État annonce vouloir ramener les frais de renonciation à 450 $, sans publier la règle.
- 24 mai : en Belgique, l'autorité de protection des données juge les transferts FATCA illicites (décision 61/2023).
- 20 décembre : sur recours du SPF Finances, la Cour des marchés de Bruxelles annule cette décision et renvoie le dossier à l'autorité.
- 30 janvier : le Conseil d'État valide la clôture d'une plainte par la CNIL.
- 13 décembre : au Luxembourg, la Cour administrative rejette le recours, mais juge que l'article 96 du RGPD ne permet pas de maintenir indéfiniment des accords contraires au droit européen antérieur.
- 18 décembre : le représentant Darin LaHood dépose au Congrès un projet de loi sur l'imposition fondée sur la résidence.
- 24 avril : l'autorité belge adopte une nouvelle décision (79/2025), que le SPF Finances attaque à son tour.
- Juin : courrier de l'AAA au secrétaire d'État Marco Rubio pour lui demander de tenir l'engagement de 2023 et de ramener les frais de renonciation à 450 $.
- 1er août : ordonnance de non-lieu dans la plainte avec constitution de partie civile contre les banques en ligne : le juge reconnaît les difficultés rencontrées auprès de certaines banques, mais les attribue aux contraintes de FATCA et des accords bilatéraux plutôt qu'à une volonté discriminatoire.
- 26 novembre : la Cour des marchés de Bruxelles pose 13 questions préjudicielles à la Cour de justice de l'UE (affaire C-804/25).
- 11 décembre : l'AAA demande au ministre de l'Économie de suspendre les transferts de données FATCA de la DGFiP vers l'IRS, dans l'attente de l'arrêt de la Cour de justice.
- 17 décembre : plainte de l'AAA auprès de la CNIL pour obtenir la suspension conservatoire des transferts FATCA vers l'IRS.
- 6 janvier : nouvelle plainte fédérale contre le Département d'État pour obtenir la publication de la règle ramenant les frais de renonciation à 450 $.
- De février à juillet : plaintes et saisines auprès des autorités de protection des données de plusieurs pays européens.
- 13 mars : la règle ramenant les frais de renonciation à 450 $ est publiée. Elle s'applique le 13 avril.
- 16 juin : lettre d'une coalition d'organisations au président Trump, cosignée par le conseil d'administration de TFFAA.
- 19 juin : le ministre de l'Économie refuse de suspendre les transferts de données FATCA vers l'IRS.
- 17 août : l'AAA interroge le ministre de l'Action et des Comptes publics après les fuites de données à la DGFiP.
- 19 août : troisième recours de l'AAA devant le Conseil d'État, au fond et en référé.
- 3 septembre : la présidence du Conseil de l'UE renonce à modifier l'article 49 du RGPD.
- 14 septembre : le Conseil d'État rejette le référé, le recours au fond se poursuit.
- 14 septembre : lettre de l'AAA aux sénateurs Crapo et Wyden pour que le TAS Act permette aux Américains accidentels de renoncer sans exit tax ni déclarations rétroactives.
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