NOS COMBATS
En France, en Europe et à Washington
L'AAA agit partout où se décide le sort des Américains accidentels : auprès des institutions nationales et européenne, devant les tribunaux en Europe et aux Etats-Unis, auprès des autorités européennes de protection des données et, avec ses partenaires, au Congrès américain. Plusieurs combats ont déjà abouti, d'autres sont en cours.
Où en sommes-nous ?
Les dernières étapes de nos combats, de la plus récente à la plus ancienne.
- 14 septembre 2026 : lettre de l'AAA aux sénateurs Crapo et Wyden pour que le TAS Act permette aux Américains accidentels de renoncer sans exit tax ni déclarations rétroactives.
- 14 septembre 2026 : le Conseil d'État rejette le référé, le recours au fond se poursuit.
- 3 septembre 2026 : la présidence du Conseil de l'UE renonce à modifier l'article 49 du RGPD.
- 19 août 2026 : troisième recours de l'AAA devant le Conseil d'État, au fond et en référé.
- 17 août 2026 : l'AAA interroge le ministre de l'Action et des Comptes publics après les fuites de données à la DGFiP.
- 19 juin 2026 : le ministre de l'Économie refuse de suspendre les transferts de données FATCA vers l'IRS.
- 16 juin 2026 : lettre d'une coalition d'organisations au président Trump, cosignée par le conseil d'administration de TFFAA.
- 13 mars 2026 : la règle ramenant les frais de renonciation à 450 $ est publiée. Elle s'applique le 13 avril.
- De février à juillet 2026 : plaintes et saisines auprès des autorités de protection des données de plusieurs pays européens.
- 6 janvier 2026 : nouvelle plainte fédérale contre le Département d'État pour obtenir la publication de la règle ramenant les frais de renonciation à 450 $.
- 17 décembre 2025 : plainte de l'AAA auprès de la CNIL pour obtenir la suspension conservatoire des transferts FATCA vers l'IRS.
- 11 décembre 2025 : l'AAA demande au ministre de l'Économie de suspendre les transferts de données FATCA de la DGFiP vers l'IRS, dans l'attente de l'arrêt de la Cour de justice.
- 26 novembre 2025 : la Cour des marchés de Bruxelles pose 13 questions préjudicielles à la Cour de justice de l'UE (affaire C-804/25).
Ce que nous avons déjà obtenu
450 $
Le prix de la renonciation à la nationalité américaine depuis avril 2026, contre 2 350 $ auparavant, après les procédures engagées par l'AAA contre le Département d'État.
CSG et CRDS
Depuis 2019, le fisc américain admet que la CSG et la CRDS ouvrent droit à un crédit d’impôt, au terme d’années de contentieux. L’AAA a apporté son aide à ce dossier défendu par Me Stuart Horwich.
Unanimité au Sénat
Le 15 mai 2018, le Sénat a adopté à l'unanimité une résolution appelant le gouvernement à prendre en compte la situation des Américains accidentels.
Une mission d'information
En 2019, l'Assemblée nationale a consacré une mission d'information aux Américains accidentels (rapport Le Fur et Saint-Martin).
L'Europe face à Washington
Les présidences successives du Conseil de l'UE portent le dossier des Américains accidentels auprès de l'administration américaine, même si le contexte géopolitique rend plus difficile de le maintenir à l'agenda.
Parlement européen
Le 5 juillet 2018, le Parlement européen a adopté une résolution sur les effets de FATCA pour les citoyens européens, et en particulier pour les Américains accidentels.
EN FRANCE
Obtenir la suspension des transferts de données
L'AAA a déjà saisi trois fois le Conseil d'État. Il a rejeté en 2019 un premier recours, puis en 2024 un deuxième, dirigé contre la clôture de notre plainte par la CNIL, en jugeant suffisantes les garanties de l'accord FATCA. Depuis, la situation a changé : la justice belge a saisi la Cour de justice de l'Union européenne, et les systèmes de la DGFiP ont subi des intrusions massives en 2026.
Le 19 juin 2026, le ministre de l'Économie a refusé de suspendre les transferts tout en disant attendre l'arrêt de la Cour. L'AAA a saisi le Conseil d'État une troisième fois le 19 août. Le juge des référés a rejeté la demande en urgence le 14 septembre ; le recours au fond se poursuit, et le Conseil d'État, qui juge en dernier ressort, doit en principe interroger la Cour de justice en cas de doute raisonnable.
Au Parlement
Questions écrites et orales au gouvernement, encore en 2026, résolution au Sénat, proposition de loi : l'association nourrit le travail des parlementaires depuis ses débuts. L'Assemblée nationale l'a auditionnée à plusieurs reprises, notamment par les missions d'information sur l'extraterritorialité de la législation américaine (rapport de 2016), sur les Américains accidentels (rapport de 2019) et sur l'impôt universel (rapport de 2019).
La loi de finances pour 2022 prévoyait un rapport du gouvernement sur FATCA et le RGPD. Il n'a jamais été remis.
EN EUROPE
Faire respecter le RGPD
En Belgique, l'autorité de protection des données a jugé les transferts FATCA illicites, et la Cour des marchés de Bruxelles a posé treize questions à la Cour de justice de l'UE (affaire C-804/25). Sa réponse s'imposera dans toute l'Union.
Des plaintes et des saisines ont été déposées devant les autorités de protection des données de plusieurs pays en Europe. L'AAA a aussi interpellé plusieurs fois le Comité européen de la protection des données pour obtenir une position commune.
La réforme du RGPD discutée à Bruxelles pourrait ouvrir la voie aux transferts massifs de données fiscales vers des pays tiers. Nous avons alerté les autorités et la presse, et nous restons vigilants.
Ce combat prolonge un long travail auprès du Parlement européen : résolution de 2018, audition devant la commission des pétitions en 2019, mission de ses membres à Washington en 2022.
AUX ÉTATS-UNIS
Faire bouger Washington
Le prix de la renonciation
En décembre 2020, l'AAA a contesté en justice les 2 350 $ exigés pour renoncer à la nationalité américaine. Le Département d'État avait promis en janvier 2023 de revenir à 450 $, sans jamais publier la règle. Une nouvelle plainte, déposée en janvier 2026, a débloqué la situation : la règle est parue le 13 mars 2026 et s'applique depuis le 13 avril.
L'imposition selon la résidence
Au Congrès, Tax Fairness for Americans Abroad (TFFAA) porte le projet de loi qui permettrait aux Américains de l'étranger d'être imposés selon leur pays de résidence. Le 16 juin 2026, une large coalition a écrit au président Trump pour lui rappeler sa promesse : « Once and for all, I'm going to end double taxation on our overseas citizens. » Le texte doit être redéposé devant le Congrès qui siégera à partir de janvier 2027.
Le 14 septembre 2026, l'AAA a aussi écrit aux sénateurs Crapo et Wyden pour que leur projet de loi TAS Act permette à nouveau aux Américains accidentels de renoncer sans exit tax ni déclarations rétroactives.
Le droit de renoncer pendant le Covid
En novembre 2021, alors que la plupart des ambassades américaines ne donnaient plus de rendez-vous pour renoncer, l'AAA et plusieurs de ses membres ont attaqué en justice la suspension de ces services, au nom d'un droit fondamental. Le Département d'État a depuis levé cette suspension mondiale.
Chaque adhésion pèse
Face aux États membres, aux institutions nationales et européennes, aux autorités de protection des données et au Congrès américain, le nombre compte. Chaque nouvel adhérent renforce notre voix et nous aide à financer ces procédures.