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COMPRENDRE VOTRE SITUATION
Votée par le Congrès américain en 2010, la loi FATCA oblige les banques du monde entier à repérer leurs clients américains et à transmettre leurs données au fisc des États-Unis, l'IRS. Les Américains accidentels sont pris dans ce filet alors qu'ils n'ont jamais vécu outre-Atlantique.
Une banque qui ne coopère pas avec l'IRS s'expose à une retenue de 30 % sur l'ensemble de ses paiements de source américaine. Aucun établissement ne prend ce risque. Pour l'éviter, chacun doit :
Ce qui part vers les États-Unis
Votre identité, votre adresse, vos numéros de compte, leurs soldes et certains revenus financiers. En France, la campagne annuelle de transferts concerne plus de 40 000 personnes.
D'où vient FATCA ?
En 2008, le scandale UBS révèle que des milliers d'Américains fortunés cachaient leur argent en Suisse. Le Congrès répond en 2010 avec FATCA. La France signe son accord d'application le 14 novembre 2013, approuvé par le Parlement en 2014, et les premiers courriers des banques partent dans la foulée. Jusque-là, Washington n'avait jamais cherché à joindre ces citoyens nés aux États-Unis : beaucoup se croyaient non américains.
Depuis 2023, l'IRS tolère qu'une banque ne fournisse pas le numéro fiscal américain d'un client, mais uniquement pour les comptes déjà ouverts. Pour un nouveau compte, la banque doit choisir entre refuser le client et s'exposer à une sanction américaine. Beaucoup refusent.
Certaines vont plus loin et écartent des clients qui ont pourtant un SSN, parce qu'elles jugent le risque trop élevé. Des citoyens européens se retrouvent ainsi traités comme des clients à risque à cause de leur seul lieu de naissance.
Obtenir un SSN : un vrai parcours
Le numéro de sécurité sociale américain se demande en personne, à l'ambassade des États-Unis, avec le formulaire SS-5. Il n'est exigé des enfants que depuis 1986 : la plupart des Américains accidentels n'en ont jamais eu. Il faut produire acte de naissance et pièces d'identité, et parfois prouver que l'on a toujours vécu hors des États-Unis : carnets de santé, dossiers scolaires, bulletins de salaire.
Avant de demander un SSN ou de répondre à votre banque, rejoignez l'AAA : sur notre forum, des adhérents passés par là vous aident à éviter les faux pas.
Un compte bancaire de base
Le droit européen garantit à toute personne qui réside légalement dans l'Union l'accès à un compte de base (directive 2014/92/UE), sans condition de numéro fiscal étranger. En France, si une banque vous refuse, la Banque de France peut en désigner une qui devra vous ouvrir un compte. Dans plusieurs pays, des banques désignées refusent pourtant des Américains accidentels sans SSN, ce que l'association dénonce.
La protection de vos données
Le RGPD encadre strictement tout transfert de données personnelles hors de l'Union. Le transfert systématique des données FATCA vers l'IRS est contesté devant les autorités de protection des données et les tribunaux de plusieurs pays, et la Cour de justice de l'Union européenne en est saisie (affaire C-804/25).
Elles relèvent du seul droit américain. En 2025, l'IRS a communiqué à la police de l'immigration (ICE) les adresses de 47 289 contribuables par un traitement automatisé que la justice américaine a jugé contraire à la loi. En avril 2026, l'inspection générale du Trésor a établi que FATCA avait coûté près de 683 millions de dollars à l'IRS, pour cinq contribuables effectivement sanctionnés.
L'IRS le reconnaît lui-même : FATCA est « a data source, not a compliance program ».
Dans l'espace membre, vous trouverez la documentation pour vos démarches, par exemple pour obtenir un SSN ou savoir quelles données ont été transmises à l'IRS, et un forum où d'autres adhérents sont passés par là.