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Comprendre

L'extraterritorialité en matière de fiscalité personnelle

Le problème de l'application extraterritoriale de la législation américaine s'illustre tout particulièrement en matière fiscale, les Etats-Unis appliquant le principe de la taxation basée sur la citoyenneté plutôt que sur la résidence. Bien qu'une convention fiscale franco-américaine encadre cette pratique, au moyen de mécanismes destinés à prévenir la double imposition, il subsiste des effets pervers du fait de la soumission à deux législations fiscales très différentes (statut de la CSG et de la CRDS, dispositifs fiscaux contradictoires troublant les contribuables binationaux dans leurs choix d'investissement et de pilotage financier...). Si, jusqu'en 2014, les binationaux franco-américains résidant en France - a fortiori les américains accidentels - vivaient pour la plupart dans l'ignorance de leurs obligations fiscales, échappant ainsi à ces préoccupations, la législation américaine FATCA, à caractère extraterritorial elle aussi, est venue les rappeler à leurs obligations et a ainsi mis en lumière les difficultés qu'engendre le fait d'être contribuable de deux Etats.

Le principe de la citizenship-based taxation (CBT)

La citizenship-based taxation (CBT) désigne le principe fiscal selon lequel est contribuable d'un Etat toute personne qui détient la nationalité de cet Etat, y compris si cette personne réside à l'étranger. Ce système est mis en oeuvre uniquement par les Etats-Unis (depuis la guerre de Sécession) et l'Erythrée, alors que tous les autres systèmes d'imposition reposent sur le critère de la résidence (paient des impôts ceux qui résident dans un pays).

En vertu de ce principe, tout individu détenteur de la nationalité américaine est un contribuable, tenu de déclarer chaque année ses revenus et le solde de l'ensemble de ses comptes bancaires (Reports of Foreign Bank and Financial Accounts - FBAR) à l'administration fiscale américaine - y compris s'il vit à l'extérieur des Etats-Unis - et, le cas échéant, de payer des impôts.

Ainsi, même ceux qui se qualifient d'américains accidentels, parce que bien souvent leur lien avec les Etats-Unis réside dans le seul fait d'y être nés ou d'être né en France d'au moins un parent américain, sont considérés comme des contribuables ordinaires, et ce alors même qu'ils n'utilisent pas les infrastructures, n'ont pas recours aux administrations et n'exercent même pas leur droit de vote Outre-Atlantique. C'est l'exemple type de la dimension extraterritoriale de certains pans de la législation américaine.

La législation FATCA au service de la CBT

C'est précisément dans le but de faire respecter le principe de la CBT que le Congrès américain a adopté, en 2010, le Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA). Il s'agissait de prévenir l'évasion fiscale des contribuables américains détenant des comptes à l'étrangersuite au scandale UBS. Rappelons qu'en 2008 la banque suisse UBS avait été accusée par les Etats-Unis d'avoir démarché plusieurs milliers d'Américains fortunés pour leur proposer de cacher leur argent dans des paradis fiscaux.

La législation FATCA a entendu éviter qu'un tel scandale ne se reproduise, en organisant la possibilité pour l'administration fiscale américaine (Internal Revenue Service, IRS) d'obtenir des informations sur les comptes bancaires détenus par les ressortissants américains ("US Person") à l'étranger, mais sans distinguer les US Person résidant aux Etats-Unis et détenant simplement un compte hors du territoire des binationaux vivant à titre permanent à l'étranger. L'objectif de cette législation était de s'assurer que l'ensemble de ces nationaux américains - mononationaux et binationaux, où qu'ils résident - avaient bien déclaré leurs revenus auprès du fisc américain, le principe de citizenship-based taxation imposant cette formalité même aux américains résidant hors du territoire. 

Pour ce faire, FATCA a prévu que les institutions financières du monde entier (Foreign Financial Institutions) soient tenues de transmettre à l'IRS des informations (nom, adresse, numéro américain d'identification fiscale, numéro de compte, solde ou valeur), sur leurs clients présentant un "indice d'américanité" (nationalité, lieu de naissance, détention d'une carte verte), quel que soit leur lieu de résidence, dès lors que le solde des comptes excède 50 000 dollars, une sanction étant prévue pour les établissements réfractaires (une retenue de 30 % sur leurs paiements de source américaine).

Afin de s'assurer la pleine coopération des Etats européens, les Etats-Unis ont réussi dans un premier temps à en convaincre cinq (et pas des moindres : la France, l'Allemagne, le Royaume-Uni, l'Espagne et l'Italie), de conclure avec eux des accords bilatéraux pour l'application du FATCA, ces conventions internationales prévoyant que les informations transiteraient par le biais des administrations fiscales, en échange de quoi les Etats-Unis devraient assurer une véritable réciprocité en matière de collecte et d'échange d'informations. La plupart des autres Etats de l'UE ont ensuite suivi cet exemple et signé des accords internationaux d'une teneur similaire.

L'accord franco-américain, signé à Paris le 14 novembre 2013, a fait ensuite l'objet d'un projet de loi d'approbation, voté par le Parlement en septembre 2014. C'est à compter de cette date que les institutions financières françaises ont entrepris de mettre en oeuvre la législation FATCA et qu'ont été envoyés les premiers courriers des banques à leurs clients américains.

Le hic, c'est qu'avant l'adoption de la législation FATCA (voir ci-dessous), jamais l'administration américaine n'avait cherché à entrer en contact avec ces ressortissants un peu particuliers, ni pour les informer de leurs droits en tant que citoyens américains, ni pour les rappeler à leurs devoirs fiscaux. A tel point que nombre de ces américains accidentels pensaient avoir perdu la nationalité américaine, voire ne l'avoir jamais détenue.

Que l'administration américaine décide soudainement de passer "en force" par le biais des banques pour obliger ces citoyens américains à déclarer leurs revenus, plutôt que de procéder, dans un premier temps, à l'envoi d'un courrier officiel pour les inviter à se mettre en conformité, apparaît donc comme un procédé voyou.

Les effets pervers de la soumission à deux législations fiscales

En tant qu'ils sont tout à la fois des contribuables français (comme résidents français) et américains (comme nationaux de cet Etat), les binationaux franco-américains sont soumis à deux législations fiscales différentes. Si des conventions bilatérales encadrent cette situation, elles ne suffisent cependant pas à prévenir tout différend liée à cette double appartenance fiscale. Ainsi, les mécanismes visant à prévenir la double imposition sont imparfaits et, de plus, le fait pour les contribuables d'être soumis à deux législations fiscales parfois contradictoires les entrave dans leurs choix d'investissement.

L'encadrement de la double imposition se heurte au statut de la CSG et de la CRDS

Pour éviter la double imposition, la France et les Etats-Unis ont signé une convention bilatérale selon laquelle l'impôt payé en France donne droit à un crédit d'impôt du même montant sur la somme due à l'Internal Revenue Service (IRS). Or, l'administration fiscale américaine retient une définition restreinte de la notion d'"impôt". Ainsi, la contribution sociale généralisée (CSG) et la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS), qui sont des impôts en droit français (décision du Conseil constitutionnel en date du 19 décembre 2000), ne sont pas considérés par les Etats-Unis comme entrant dans le champ de cette convention fiscale. Ces contributions sont analysées par l'IRS comme des charges sociales. Cette interprétation, outre qu'elle contredit la position officielle de la France, a pour conséquence de soumettre les binationaux à une double imposition en ce qui concerne les revenus des placements et les plus-values du patrimoine. En effet, la CSG et la CRDS qu'ils paient sur ces revenus ne donne pas droit à un crédit d'impôt selon l'IRS : ils se trouvent donc imposés deux fois sur la même somme. La question de savoir si l’IRS doit accorder un crédit d’impôt au titre de la CSG et de la CRDS est aujourd'hui soulevée devant un tribunal fiscal à Washington, dont la décision devrait faire jurisprudence pour tous

Des choix d'investissement rendus difficiles par la soumission à deux législations fiscales différentes

Sur certains points, la législation fiscale américaine contredit la législation fiscale française, ce qui rend les choix d'investissement difficiles voire impossibles pour les contribuables soumis aux deux législations. Il est ainsi par exemple de l'imposition de la plus-value réalisée sur la vente d'un bien immobilier. Si cette plus-value n'est pas imposable en France lorsque le bien objet de la vente est la résidence principale du vendeur, elle l'est au contraire en droit américain. Ainsi, le binational franco-américain qui s'apprête à revendre sa résidence principale en France est pris en tenaille entre une législation qui encourage la réalisation d'une importante plus-value et l'autre qui incite plutôt à revendre au plus près du prix d'achat, sans compter la discrimination là encore induite entre mono et binationaux, face à ces choix d'investissement.

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