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Comprendre

L'extraterritorialité en matière économique

Les Etats-Unis disposent d'une législation très fournie en matière de sanctions économiques et embargos, qu'ils entendent faire respecter y compris par les entités étrangères à l'étranger, selon une approche extraterritoriale assumée, justifiée par la "sécurité nationale".

Les sanctions appliquées en cas de violation de cette législation reposent généralement sur une conception extensive des principes généraux de compétence territoriale.

Ainsi, pour les Etats-Unis, il suffit pour qu'une entité étrangère puisse être inquiétée par les tribunaux américains qu'elle ait effectué une transaction interdite au travers d'une US Person, que cette dernière soit une personne physique ou morale.

L'implication d'une personne morale américaine

C'est sur ce fondement que la banque BNP Paribas a pu être sanctionnée, en 2005, pour avoir violé la législation américaine International Emergency Economic Power Act, loi fédérale de 1977 qui autorise la présidence américaine à restreindre les relations commerciales avec certains pays. En effet, BNP Paribas avait effectué des transactions avec l'Iran, en dépit de l'embargo américain. Or, en tant qu'elles étaient libellées en dollars, ces transactions avaient transité par des institutions financières américaines, US Person de type personnes morales. Ce critère de rattachement territorial a pu suffire à justifier la compétence juridictionnelle des Etats-Unis.

L'implication d'une personne physique américaine

De même, une transaction commerciale effectuée à l'étranger par une entité étrangère, en violation de la législation économique américaine, serait semble-t-il tout autant condamnable par les tribunaux américains si elle faisait intervenir une US person de type personne physique. C'est en tout cas l'interprétation que fait la Banque publique d'investissement (BPIfrance) du droit américain, laquelle a décidé d'écarter ses collaborateurs US Person (par détention de la nationalité ou d'une simple carte verte) de toute procédure interne ayant pour objet le commerce avec l'Iran (que la BPI entend développer). La BPI entend ainsi se prémunir contre toute tentation des Etats-Unis d'invoquer ce critère de rattachement territorial  pour engager des sanctions.

Néanmoins, ce raisonnement a des effets collatéraux délétères, puisqu'il conduit la BPI à mener une politique discriminatoire à l'encontre de ses collaborateurs de nationalité américaine (qu'ils soient mono-nationaux ou binationaux), y compris donc ses collaborateurs franco-américains, en dépit du code du travail qui prohibe toute discrimination fondée sur la nationalité. Ainsi, chose étonnante et hautement contestable - tant sur un plan légal que moral - la BPI, banque exclusivement française traitant en euros, n'hésite pas à violer le droit français pour respecter le droit américain !

--> Voir les révélations du Canard Enchaîné daté du mercredi 31 janvier 2018, ci-contre.

 

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