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L'AAA

Notre association agit sur les plans juridique, médiatique et politique

L'Association des américains accidentels (AAA) agit sur le plan juridique comme sur les plans médiatique et politique. Dépositaire d'un recours contentieux devant le Conseil d'Etat, très active auprès des médias, elle mène aussi une action de communication auprès des responsables politiques français et européens afin de faire connaître le problème de l'extraterritorialité de la législation américaine et ses conséquences pour les binationaux - les américains accidentels en particulier.

Depuis la création du collectif en août 2015, ces actions ont pris plusieurs formes : courriers adressés aux ministres (des Affaires étrangères, de l'Economie et des Finances...), rencontres avec des parlementaires, rencontres avec des conseillers des cabinets ministériels, etc. Nombreux sont, à ce jour, les parlementaires qui soutiennent les américains accidentels. Reste pour eux à trouver les voies et moyens d'un règlement le plus rapide et efficace possible des problèmes engendrés par l'extraterritorialité de certaines lois américaines.

Nos actions les plus marquantes :

  • Juin - Juillet 2018 : Campagne de sensibilisation auprès du Parlement européen

Pendant plusieurs semaines, une soixantaine de volontaires issus de plusieurs pays européens ont pris contact avec les 751 parlementaires européens pour les convaincre d'adopter une proposition de résolution sur les effets néfastes de la loi des États-Unis relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers (FATCA) sur les citoyens de l’Union européenne, et en particulier les «Américains accidentels» (2018/2646(RSP)).

Le 4 juillet, cette dernière a été adoptée en séance plénière à la majorité des votants.

  • Mai 2018 : Campagne de sensibilisation auprès du Sénat

Une vingtaine d'adhérents de l'AAA ont pris contact avec les 348 sénateurs pour les convaincre d'adopter une proposition de résolution invitant le Gouvernement à prendre en compte la situation des "Américains accidentels" concernés par le Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA).

Le 15 mai, cette dernière a été adoptée en séance plénière à l'unanimité. Jean-Baptiste Lemoyne, Secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des Affaires étrangères a annoncé lors de son allocution, l'envoi d'une délégation diplomatique à Washington les 28, 29 et 30 mai, pour approfondir le dialogue avec les autorités américains sur ces questions, afin de trouver des solutions pour les Américains accidentels. 

  • Avril 2018 : Participation à la mission d'information sur l'assujettissement à la fiscalité américaine des Français nés aux USA

 

Pour consulter l'agenda de la mission d'information, cliquez ICI

  • Octobre 2017 : Introduction d'un recours devant le Conseil d'Etat

En septembre 2017, l'Association des américains accidentels a mandaté le cabinet Spinosi-Sureau pour introduire, devant le Conseil d'Etat, une requête tendant à l'annulation de l'arrêté du 25 juillet 2017 modifiant l'arrêté du 5 octobre 2015 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé d'échanges automatique des informations (EAI).

Cet arrêté constitue en effet l’une des modalités de mise en œuvre de l’accord conclu entre la France et les Etats-Unis le 13 novembre 2014, lequel vise à assurer l’application, sur notre territoire, de la législation américaine dite « FATCA » imposant aux institutions financières, où qu’elles se trouvent dans le monde, de communiquer à l’administration américaine les données fiscales de tous leurs clients américains.

A l’appui de sa requête en annulation déposée le 2 octobre 2017, l’association fait essentiellement valoir que l’arrêté contesté est illégal en ce que : d’une part, l’accord précité, dont il constitue une mesure d’application, n’est pas mis en œuvre de façon réciproque par les Etats-Unisd’autre part, le caractère massif du stockage et de la transmission des données fiscales à l’administration fiscale américaine qu’il autorise méconnaît le droit à la vie privée et à la protection des données personnelles.

Le Conseil d’Etat a jusqu'au mois d'avril 2019 environ pour statuer sur le bien-fondé de ce recours. S’il fait droit à la demande d’annulation de l’association, la mise en œuvre de l’accord de collaboration fiscale conclu entre la France et les Etats-Unis  pourrait se trouver remise en cause.

 

  • Juillet 2017 : Commande d'un avis juridique 

En juillet 2017, forte d'une centaine d'adhérents, l'association a pu commander un avis juridique relatif aux problèmes résultant de l'application de la législation FATCA en France.

Cette étude a été confiée au professeur Régis Bismuth, spécialiste du droit international et enseignant à l'Ecole de droit de Sciences Po.

Remise à la fin du mois d'août 2017, elle analyse les problèmes juridiques relatifs à la législation FATCA et liste les actions contentieuses et non contentieuses envisageables pour y remédier. C'est l'une des pistes évoquées qui a inspiré le recours administratif déposé par l'association au mois de septembre.

 

  • Avril 2017 : Réunion publique d'information en Bretagne

Le samedi 29 avril 2017, l'association nouvellement créée a tenu une réunion publique d'information à Gourin, dans le Morbihan, où résident de nombreux binationaux franco-américains.

Le lieu n'avait pas été choisi par hasard. Gourin, commune du Morbihan en région Bretagne, est connue pour accueillir de très nombreux compatriotes de nationalité franco-américaine, suite à une forte vague d'émigration vers les Etats-Unis au début du XXe siècle. Ici, toutes les familles ou presque comptent au moins un membre de nationalité américaine, à tel point qu'une réplique de la statue de la Liberté trône sur la place centrale du village.

Aussi, ce jour-là, plus de quatre-vingt dix personnes avaient répondu présentes à l'invitation de l'association, parmi lesquelles beaucoup de locaux, mais aussi des américains accidentels venus de tout l'hexagone.

Ce fût l'occasion de faire le point sur la situation des américains accidentels (définition, préjudices), d'entendre des témoignages et de communiquer sur notre combat, mais aussi et surtout de présenter l'association naissante.

De nombreux médias locaux et nationaux ont couvert l'événement, tels que la radio locale RMN, cf. ci-contre.

 

  • Mars 2017 - Création de l'Association des américains accidentels (AAA)

Pour acquérir la capacité juridique, ester en justice et collecter des fonds, le collectif a du évoluer en association, ce qui fût fait en mars 2017Les statuts ont été adoptés lors de l’assemblée générale constitutive du 31 mars 2017 et l'association a été déclarée le même jour au greffe des associations de Paris.

 

  • Juin 2016 - Participation à une mission d'information parlementaire

Le 8 juin 2016, la mission d'information sur l'extraterritorialité de la législation américaine, créée conjointement par la commission des Affaires étrangères et la commission des Finances de l'Assemblée nationale, a auditionné cinq membres du Collectif pour la défense des intérêts des américains accidentels (CDIAA).

La mission, présidée par le député Pierre Lellouche, s'était donnée pour objectif d'analyser les conséquences de l'extraterritorialité de la législation américaine dans trois domaines : les régimes américains de sanctions internationales, la législation relative à la corruption d'agents publics à l'étranger et l'application de la fiscalité personnelle américaine aux citoyens américains non-résidents.

Le rapport, publié en octobre 2016, consacre plusieurs développements à la législation FATCA et à la situation des américains accidentels. Il formule les deux recommandations suivantes à l'attention du gouvernement :

1. obtenir un traitement dérogatoire pour les américains accidentels, soit par la négociation d'un amendement à l'accord fiscal bilatéral, soit par une action diplomatique forte favorisant le vote d'une disposition législative américaine ad hoc, leur permettant de renoncer à la nationalité américaine par une procédure simple et gratuite et d'être exonérés de leurs obligations fiscales américaines ;

2. exercer l'action diplomatique nécessaire pour que les engagements de réciprocité complète pris par l'administration américaine dans le cadre de l'accord dit FATCA soient tenus.

A ce jour, ces recommandations n'ont, à notre connaissance, pas été suivies d'effet.

Toutefois, l'association peut désormais s'appuyer sur le fruit de ce travail parlementaire de grande qualité pour parler de son combat aux responsables politiques et aux médias.

--> Ce rapport d'information parlementaire est disponible ici

 

  • Août 2015 : Création du Collectif pour la défense des intérêts des américains accidentels (CDIAA)

En août 2015, après de nombreux mois passés à collecter de l'information et partant du constat que le problème des américains accidentels ne pourrait être résolu sans action politique, Fabien Lehagre a décidé de créer le Collectif pour la défense des intérêts des américains accidentels (CDIAA).

En tant que fondateur du collectif, il a alors débuté un travail de sensibilisation des médias et des responsables politiques à la problématique des américains accidentels

The association’s actions in the legal, media and political arenas

The AAA spreads its word in the legal, media and political fields. It has filed a contentious appeal with the Council of State, the supreme administrative court, and has obtained wide media coverage of its cause. It also carries out a communications campaign among French and European political leaders to inform them of the problem of extraterritoriality of American law and the consequences for dual citizens, particularly accidental Americans.  

Since the Collective for the Defence of Accidental Americans  was created in August 2015, a number of initiatives have been taken, including letters to ministers (foreign affairs, economy, finance), and meetings with parliamentarians and ministerial advisors. Many parliamentarians back the cause of accidental Americans, and are seeking ways to resolve the problems raised by the extraterritoriality of some US laws as rapidly and efficiently as possible.

 

The AAA’s most notable actions :

 

 

  • April 2018 : Participation in the mission of information on the subjection to the American taxation of the French born in the United States

 

  • October 2017 : Filed an appeal with the Council of State

In September 2017, the AAA asked the law firm Spinosi-Sureau to lodge an appeal with the Council of State to cancel the Order of 25 July 2017 that modified the Order of 5 October 2015 on the creation by the Directorate-General of Public Finances of an automatic exchange of tax information.

This Order is one measure implementing the France-US treaty of 13 November 2014, which applies FATCA and requires French financial institutions, wherever they are located, to provide full tax details of their American customers to the IRS via the French tax authorities.

In its appeal of 2 October 2017 to the Council of State, the association alleges that the Order is illegal because it applies measures that are not reciprocated by the United States and infringes the right to privacy and the protection of personal data through the massive storage and transmission of tax data to the IRS.

The Council of State has until around April 2019 to rule on our appeal. If it upholds our case, the tax cooperation treaty between France and the United States could be called into question.

 

  • July 2017 : Commissioned a legal opinion

In July 2017, backed by about 100 members, the AAA was able to commission a legal opinion on the problems resulting from the application of FATCA in France.

The opinion was prepared by Régis Bismuth, a specialist in international law and a professor at the Sciences Po law school.

Submitted at the end of August 2017, Bismuth’s report analyses the legal problems stemming from FATCA and lists the contentious and non-contentious possibilities for remedying them. One was the appeal to the Council of State that was filed in September.

 

  • April 2017 : Public meeting in Brittany

The AAA held a public meeting at Gourin in the Morbihan region of Brittany, where many Franco-American dual citizens live.

 

The small town was not chosen by chance, as it is renowned for the large number of local people who emigrated to the United States at the beginning of the 20th century. Most if not all families living in Gourin include at least one person with US citizenship, as illustrated by the replica of the Statue of Liberty adorning the town’s central square.

 

Ninety people attended the meeting. They included many locals, but also others from all over France. The agenda included the situation of accidental Americans (definition, prejudices suffered), testimonies and the action planned by the forthcoming association.

Numerous local and national media covered the event, including the local radio RMN, (see below)

 

  • March 2017 : Creation of the Association of Accidental Americans (AAA)

To be able take legal action and collect funds, the collective had to be transformed into an association, which was completed in March 2017. The by-laws were adopted at the constitutive general assembly on the 31st of that month, and the association was registered with the clerk of the Paris associations the same day.

 

  • June 2016 : participation in a parliamentary fact-finding mission

On 8 June 2016, the fact-finding mission on the extraterritoriality of American legislation, set up jointly by the foreign affairs and finance committees of the National Assembly, or lower house of parliament, invited five members of the Collective for the Defence of Accidental Americans to its hearings.

The mission, chaired by the former parliamentarian Pierre Lellouche, aimed to analyse the extraterritorial consequences of American legislation in three areas : US rules on international sanctions, legislation on the corruption of public officials abroad and the application of American personal taxation laws on non-resident American citizens.

The report, published in October 2016, details several developments in the FATCA legislation and the situation of accidental Americans. It calls for the French government to take two initiatives :

1. to obtain a waiver for accidental Americans, either by negotiating an amendment to the bilateral tax treaty or by taking strong diplomatic action inciting the US to adopt a new law permitting these dual citizens to renounce their nationality through a simple and free-of-charge procedure, and to be exonerated from their American tax obligations.

2. to take the necessary diplomatic action to ensure that the American administration’s commitments to reciprocity under the FATCA treaty are respected in full.

There has been no follow-up to these recommendations so far, as far as we know. But the association regularly draws on the report in its discussions with politicians and its media briefings.

The report of the parliamentary fact-finding mission is available (in French only) ici

 

  • August 2015 : creation of the Collective for the Defence of Accidental Americans

In August 2015, after many months of collecting information and concluding that the problem of accidental Americans could be resolved only through political action, Fabien Lehagre decided to create the Collective for the Defence of the Interests of Accidental Americans (CDIAA).

He then embarked on a campaign to raise awareness of the problem among the French and foreign media, and French political leaders.

 

 

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