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L'AAA

Notre association agit sur les plans juridique, médiatique et politique

L'Association des américains accidentels (AAA) agit sur le plan juridique comme sur les plans médiatique et politique. Dépositaire d'un recours contentieux devant le Conseil d'Etat, très active auprès des médias, elle mène aussi une action de communication auprès des responsables politiques français et européens afin de faire connaître le problème de l'extraterritorialité de la législation américaine et ses conséquences pour les binationaux - les américains accidentels en particulier.

Depuis la création du collectif en août 2015, ces actions ont pris plusieurs formes : courriers adressés aux ministres (des Affaires étrangères, de l'Economie et des Finances...), rencontres avec des parlementaires, rencontres avec des conseillers des cabinets ministériels, etc. Nombreux sont, à ce jour, les parlementaires qui soutiennent les américains accidentels. Reste pour eux à trouver les voies et moyens d'un règlement le plus rapide et efficace possible des problèmes engendrés par l'extraterritorialité de certaines lois américaines.

Nos actions les plus marquantes :

 

  • Avril 2018 : Participation à la mission d'information sur l'assujettissement à la fiscalité américaine des Français nés aux Etats-Unis

 

  • Octobre 2017 : Introduction d'un recours devant le Conseil d'Etat

En septembre 2017, l'Association des américains accidentels a mandaté le cabinet Spinosi-Sureau pour introduire, devant le Conseil d'Etat, une requête tendant à l'annulation de l'arrêté du 25 juillet 2017 modifiant l'arrêté du 5 octobre 2015 portant création par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé d'échanges automatique des informations (EAI).

Cet arrêté constitue en effet l’une des modalités de mise en œuvre de l’accord conclu entre la France et les Etats-Unis le 13 novembre 2014, lequel vise à assurer l’application, sur notre territoire, de la législation américaine dite « FATCA » imposant aux institutions financières, où qu’elles se trouvent dans le monde, de communiquer à l’administration américaine les données fiscales de tous leurs clients américains.

A l’appui de sa requête en annulation déposée le 2 octobre 2017, l’association fait essentiellement valoir que l’arrêté contesté est illégal en ce que : d’une part, l’accord précité, dont il constitue une mesure d’application, n’est pas mis en œuvre de façon réciproque par les Etats-Unisd’autre part, le caractère massif du stockage et de la transmission des données fiscales à l’administration fiscale américaine qu’il autorise méconnaît le droit à la vie privée et à la protection des données personnelles.

Le Conseil d’Etat a jusqu'au mois d'avril 2019 environ pour statuer sur le bien-fondé de ce recours. S’il fait droit à la demande d’annulation de l’association, la mise en œuvre de l’accord de collaboration fiscale conclu entre la France et les Etats-Unis  pourrait se trouver remise en cause.

 

  • Juillet 2017 : Commande d'un avis juridique 

En juillet 2017, forte d'une centaine d'adhérents, l'association a pu commander un avis juridique relatif aux problèmes résultant de l'application de la législation FATCA en France.

Cette étude a été confiée au professeur Régis Bismuth, spécialiste du droit international et enseignant à l'Ecole de droit de Sciences Po.

Remise à la fin du mois d'août 2017, elle analyse les problèmes juridiques relatifs à la législation FATCA et liste les actions contentieuses et non contentieuses envisageables pour y remédier. C'est l'une des pistes évoquées qui a inspiré le recours administratif déposé par l'association au mois de septembre.

 

  • Avril 2017 : Réunion publique d'information en Bretagne

Le samedi 29 avril 2017, l'association nouvellement créée a tenu une réunion publique d'information à Gourin, dans le Morbihan, où résident de nombreux binationaux franco-américains.

Le lieu n'avait pas été choisi par hasard. Gourin, commune du Morbihan en région Bretagne, est connue pour accueillir de très nombreux compatriotes de nationalité franco-américaine, suite à une forte vague d'émigration vers les Etats-Unis au début du XXe siècle. Ici, toutes les familles ou presque comptent au moins un membre de nationalité américaine, à tel point qu'une réplique de la statue de la Liberté trône sur la place centrale du village.

Aussi, ce jour-là, plus de quatre-vingt dix personnes avaient répondu présentes à l'invitation de l'association, parmi lesquelles beaucoup de locaux, mais aussi des américains accidentels venus de tout l'hexagone.

Ce fût l'occasion de faire le point sur la situation des américains accidentels (définition, préjudices), d'entendre des témoignages et de communiquer sur notre combat, mais aussi et surtout de présenter l'association naissante.

De nombreux médias locaux et nationaux ont couvert l'événement, tels que la radio locale RMN, cf. ci-contre.

 

  • Mars 2017 - Création de l'Association des américains accidentels (AAA)

Pour acquérir la capacité juridique, ester en justice et collecter des fonds, le collectif a du évoluer en association, ce qui fût fait en mars 2017Les statuts ont été adoptés lors de l’assemblée générale constitutive du 31 mars 2017 et l'association a été déclarée le même jour au greffe des associations de Paris.

 

  • Juin 2016 - Participation à une mission d'information parlementaire

Le 8 juin 2016, la mission d'information sur l'extraterritorialité de la législation américaine, créée conjointement par la commission des Affaires étrangères et la commission des Finances de l'Assemblée nationale, a auditionné cinq membres du Collectif pour la défense des intérêts des américains accidentels (CDIAA).

La mission, présidée par le député Pierre Lellouche, s'était donnée pour objectif d'analyser les conséquences de l'extraterritorialité de la législation américaine dans trois domaines : les régimes américains de sanctions internationales, la législation relative à la corruption d'agents publics à l'étranger et l'application de la fiscalité personnelle américaine aux citoyens américains non-résidents.

Le rapport, publié en octobre 2016, consacre plusieurs développements à la législation FATCA et à la situation des américains accidentels. Il formule les deux recommandations suivantes à l'attention du gouvernement :

1. obtenir un traitement dérogatoire pour les américains accidentels, soit par la négociation d'un amendement à l'accord fiscal bilatéral, soit par une action diplomatique forte favorisant le vote d'une disposition législative américaine ad hoc, leur permettant de renoncer à la nationalité américaine par une procédure simple et gratuite et d'être exonérés de leurs obligations fiscales américaines ;

2. exercer l'action diplomatique nécessaire pour que les engagements de réciprocité complète pris par l'administration américaine dans le cadre de l'accord dit FATCA soient tenus.

A ce jour, ces recommandations n'ont, à notre connaissance, pas été suivies d'effet.

Toutefois, l'association peut désormais s'appuyer sur le fruit de ce travail parlementaire de grande qualité pour parler de son combat aux responsables politiques et aux médias.

--> Ce rapport d'information parlementaire est disponible ici

 

  • Août 2015 : Création du Collectif pour la défense des intérêts des américains accidentels (CDIAA)

En août 2015, après de nombreux mois passés à collecter de l'information et partant du constat que le problème des américains accidentels ne pourrait être résolu sans action politique, Fabien Lehagre a décidé de créer le Collectif pour la défense des intérêts des américains accidentels (CDIAA).

En tant que fondateur du collectif, il a alors débuté un travail de sensibilisation des médias et des responsables politiques à la problématique des américains accidentels

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