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Comprendre

Binationalité et extraterritorialité du droit américain

L'association défend l'ensemble des personnes de nationalité franco-américaine vivant à titre permanent hors des Etats-Unis, contre les effets néfastes de certains pans de la législation américaine à caractère extraterritorial.

Les binationaux franco-américains et même ceux qui, en leur sein, se considèrent comme américains par accident sont, au sens du droit américain, des US person, c'est-à-dire des citoyens américains. 

En conséquence, même vivant hors des Etats-Unis depuis de nombreuses années, et n'ayant aucun lien avec cet Etat (pas de numéro américain de sécurité sociale, pas de passeport, méconnaissance de l'anglais..), ces binationaux sont concernés par les aspects de la législation américaine qui ont un caractère extraterritorial, c'est-à-dire qui s'appliquent en dehors du territoire américain aux US Person.

L'exemple le plus flagrant de cette extraterritorialité du droit américain réside dans le fait que les Etats-Unis appliquent le principe de la Citizenship-based taxation (CBT), c'est-à-dire de la taxation basée sur la nationalité, en vertu duquel toute US Person, où qu'elle réside et travaille dans le monde, en tant qu'elle est considérée comme un contribuable américain ordinaire, est tenue de déclarer chaque année ce qu'elle gagne et le solde de l'ensemble de ses comptes bancaires au fisc américain.

Mais ce n'est pas là le seul aspect de cette extraterritorialité du droit américain qui impacte les personnes physiques. Ainsi les US Person, où qu'elles vivent dans le monde, sont aussi victimes de l'application par les institutions financières du Securities Act de 1933, en vertu duquel ces dernières leur refusent l'accès à certains produits financiers. Il en va ainsi, par exemple, des fonds de commun de placement (FCP) et des assurances-vie multisupports, interdits aux US Person.

Enfin, les US Person peuvent faire courir des risques à leur employeur, y compris lorsque ce dernier est une entreprise française implantée en France.  En effet, les Etats-Unis n'hésitent pas à sanctionner tout agissement d'un acteur économique étranger qui soit contraire à ses règles (embargos, lutte contre la corruption...), dès lors qu'il existe le moindre élément permettant de faire jouer le critère de rattachement territorial. L'implication d'une US Person dans les opérations litigieuses, au même titre que l'emploi du dollar, peut suffire à faire jouer la responsabilité de cette entreprise devant les tribunaux américains. Dès lors, le système de sanctions américaines étant très dissuasif, les entreprises veillent à respecter scrupuleusement le droit américain. Les amendes susceptibles d'être infligées sont si élevées que ces dernières vont parfois jusqu'à violer  les règles de droit, français et européen, pour respecter le droit américain, par exemple en discriminant les ressortissants franco-américains (en dépit de l'interdiction de toute discrimination fondée sur la nationalité) ou en organisant leur fichage (en dépit des règles de protection des données personnelles).

 

 

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