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Comprendre

Binationalité et extraterritorialité du droit américain

L'association défend l'ensemble des personnes de nationalité franco-américaine vivant à titre permanent hors des Etats-Unis, contre les effets néfastes de certains pans de la législation américaine à caractère extraterritorial.

Les binationaux franco-américains et même ceux qui, en leur sein, se considèrent comme américains par accident sont, au sens du droit américain, des US person, c'est-à-dire des citoyens américains. 

En conséquence, même vivant hors des Etats-Unis depuis de nombreuses années, et n'ayant aucun lien avec cet Etat (pas de numéro américain de sécurité sociale, pas de passeport, méconnaissance de l'anglais..), ces binationaux sont concernés par les aspects de la législation américaine qui ont un caractère extraterritorial, c'est-à-dire qui s'appliquent en dehors du territoire américain aux US Person.

L'exemple le plus flagrant de cette extraterritorialité du droit américain réside dans le fait que les Etats-Unis appliquent le principe de la Citizenship-based taxation (CBT), c'est-à-dire de la taxation basée sur la nationalité, en vertu duquel toute US Person, où qu'elle réside et travaille dans le monde, en tant qu'elle est considérée comme un contribuable américain ordinaire, est tenue de déclarer chaque année ce qu'elle gagne et le solde de l'ensemble de ses comptes bancaires au fisc américain.

Mais ce n'est pas là le seul aspect de cette extraterritorialité du droit américain qui impacte les personnes physiques. Ainsi les US Person, où qu'elles vivent dans le monde, sont aussi victimes de l'application par les institutions financières du Securities Act de 1933, en vertu duquel ces dernières leur refusent l'accès à certains produits financiers. Il en va ainsi, par exemple, des fonds de commun de placement (FCP) et des assurances-vie multisupports, interdits aux US Person.

Enfin, les US Person peuvent faire courir des risques à leur employeur, y compris lorsque ce dernier est une entreprise française implantée en France.  En effet, les Etats-Unis n'hésitent pas à sanctionner tout agissement d'un acteur économique étranger qui soit contraire à ses règles (embargos, lutte contre la corruption...), dès lors qu'il existe le moindre élément permettant de faire jouer le critère de rattachement territorial. L'implication d'une US Person dans les opérations litigieuses, au même titre que l'emploi du dollar, peut suffire à faire jouer la responsabilité de cette entreprise devant les tribunaux américains. Dès lors, le système de sanctions américaines étant très dissuasif, les entreprises veillent à respecter scrupuleusement le droit américain. Les amendes susceptibles d'être infligées sont si élevées que ces dernières vont parfois jusqu'à violer  les règles de droit, français et européen, pour respecter le droit américain, par exemple en discriminant les ressortissants franco-américains (en dépit de l'interdiction de toute discrimination fondée sur la nationalité) ou en organisant leur fichage (en dépit des règles de protection des données personnelles).

 

 

 

Dual citizenship and extraterritoriality in US law

The association defends all French-Americans living permanently outside the United States against the sometimes devastating effects of certain provisions of American extraterritorial laws.

Under US law, French-American binationals, including those who consider themselves accidental Americans, are classified as ‘US Persons’, in other words as American citizens.

This means that even if they have lived outside the United States for many years, have no links with the country (no American social security number, no passport, poor or no knowledge of the English language), they are covered by the same extraterroritial laws as all other US Persons.

The most flagrant example of these laws is Citizen-Based Taxation (CBT), whereby individuals are taxed on the basis of their citizenship rather than the country where they live and work. The result is that they are regarded as ordinary American taxpayers with the obligation to declare all their annual earnings and all their bank account balances to the American tax authority, the Internal Revenue Service (IRS).

But this is not the only aspect of US extraterritoriality that affects individuals. Wherever they live in the world, US Persons are also victims of the application by financial institutions of the 1933 Securities Act by being refused access to certain financial products, such as fonds commun de placement (FCP), a type of mutual fund, and multi-support life insurance policies.

Moreover, US Persons can represent a risk to their employers, including French companies operating in France. The United States does not hesitate to fine foreign economic players who do not comply with its rules, such as embargoes, campaigns against corruption and other initiatives, whenever it can play the territorial inclusion card. The implication of a US Person in litigation, or using US dollars for a transaction, can be enough for such a corporation to be brought before the American courts. Because American sanctions are extremely dissuasive, foreign companies are careful to respect US laws to the letter. Fines can be so high that foreign companies sometimes violate French and European rules in order to respect American law. This includes discriminating against Franco-Americans, despite a ban on such practices, and maintaining personal files on them, despite personal data protection regulations.

 

 

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