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Comprendre

L'extraterritorialité en matière financière

En matière financière aussi, la législation américaine a une dimension extraterritoriale. En effet, en vertu du droit américain, toute société (y compris française) qui gère des portefeuilles de valeurs mobilières (actions, obligations) détenus collectivement sous forme de parts par des investisseurs (particuliers ou professionnels), doit s'enregistrer auprès de l'autorité américaine de régulation des marchés, la Securities Exchange Commission (SEC) dès lors qu'elle dispose d'une implantation commerciale aux Etats-Unis, qu'elle possède au moins 15 clients ou investisseurs américains ou qu'elle gère au moins 25 millions de dollars attribuables à des clients ou investisseurs américains (loi Dodd Frank de 2010). 

De fait, compte tenu que le contrôle effectué par la SEC sur ces sociétés de gestion est très contraignant, ces dernières préfèrent refuser de laisser les US Persons investir dans leurs fonds, qu'elles soient personnes morales ou personnes physiques, afin d'être préservées de toutes les obligations découlant de la réglementation américaine.

Seulement, en pratique, cela conduit les sociétés françaises de gestion de ces fonds d'investissement à refuser tout client de nationalité américaine ou détenant la double nationalité franco-américaine, afin de ne pas tomber sous le coup de la réglementation ad hoc. Dès lors, parce que ces sociétés les refusent, les US Person sont exclues de ces organismes de placement collectif (OPC), qu'il s'agisse de fonds communs de placement (FCP) - y compris les fonds communs de placement d'entreprise (FCPE) souvent utilisés pour le versement de l'épargne salariale - ou de sociétés d'investissement à capital variable (SICAV).

Par extension, elles ne peuvent pas non plus souscrire une assurance-vie multisupport dès lors que l'assureur gestionnaire de ce produit risquerait de placer l'épargne y compris sur des SICAV ou des FCP. Les assureurs refusent aux US Person ces produits car ils savent que les sociétés gestionnaires des FCP et SICAV les refusent, mais aussi parce qu'en vertu de FATCA ils sont tenus en tant qu'institutions financières de procéder à des déclarations jugées très contraignantes s'agissant de leurs clients américains.

Ainsi, la législation américaine en matière financière, parce qu'elle présente un caractère extraterritorial qui fait qu'elle s'applique aux sociétés de gestion dès lors que celles-ci présentent un critère de rattachement au territoire américain (soit à travers leurs clients, soit du fait de leur implantation), a des conséquences pour les binationaux franco-américains vivant en France au même titre que la législation américaine en matière de fiscalité personnelle ou en matière de sanctions économiques. Elle induit des discriminations entre Français (mononationaux et binationaux) dans l'accès à ces produits financiers, y compris entre salariés d'une même entreprise dans l'accès au dispositif d'épargne salariale quand ce dernier fait appel à un fonds d'investissement.

 

Extraterriatoriality and finance

American legislation also has an extraterritorial dimension in finance. Any company managing securities portfolios (shares or bonds) that are held collectively in the form of shares owned by personal or professional investors must be registered with the market regulator the Securities and Exchange Commission (SEC) if it operates in the United States, has at least 15 American customers or investors and manages at least $25 million for those American customers or investors (the 2010 Dodd-Frank Act).

Because SEC control is so restricive, asset management companies prefer to refuse US Persons from investing in their funds, whether they are individuals or corporations, so they can avoid American regulation obligations.

This means American or Franco-American citizens are often excluded from all kinds of French mutual funds, or Organismes de Placement Collectif (OPCs). These include Fonds Communs de Placement (FCPs), Fonds Communs de Placement d’Entreprise (FCPE), which are often used for employee savings, and Sociétés d’Investissement à Capital Variable (SICAV).

Moreover, these citizens can no longer subscribe to multi-support life insurance contracts since the managers might well invest in mutual funds. Not only do insurance companies refuse these products to US Persons because mutual funds do so, but also because under FATCA they would have to make complicated declarations about their American customers to the US tax authorities.

 

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