FATCA

Notre association poursuit simultanément plusieurs objectifs :

1. Obtenir du gouvernement français qu'il négocie des solutions avec les Etats-Unis, telles que :

• la perte immédiate du statut de US Person (et donc du statut de contribuable américain) pour les binationaux franco-américains résidant en France à titre permanent ;
• la possibilité pour les binationaux qui le souhaitent de renoncer à leur nationalité américaine selon des procédures allégées et gratuites, par l'intermédiaire du ministère des Affaires étrangères.

2. Faire échec à l'application extraterritoriale de la législation américaine :

• en dénonçant cette pratique, qui est une atteinte à la souveraineté de la France et qui ne cesse de prendre de l'ampleur ;
• en démontrant l'illégalité de l'accord franco-américain relatif à l'application du FATCA en France (défaut de réciprocité)
• en démontrant l'illégalité des actes administratifs pris pour l'application du FATCA en France (violation de la législation française et européenne)
• en dénonçant les agissements des entreprises qui, pour se préserver des sanctions américaines, n'hésitent pas à s'affranchir des droits fondamentaux reconnus par le droit français comme européen relatifs à la protection de la vie privée et à l'interdiction de toute discrimination.

3. Apporter réconfort et soutien à tous ceux qui se reconnaissent comme américains accidentels et/ou qui, en tant que binationaux, sont victimes de divers préjudices liés à l'application extraterritoriale de la législation américaine.

The association has several objectives :

1. For the French government to negotiate remedies with the United States, including :

• An immediate end to the status of US Person (and American taxpayer) for Franco-American dual citizens living permanently in France ;
• The possibility for dual citizens to renounce their American nationality through a streamlined and free-of-charge procedure managed by the French Foreign Affairs Ministry.

2. To eliminate the extraterritorial application of American legislation :

• By denouncing this practice, which is an attack on French sovereignty and continues to expand;
• By demonstrating the illegality of the Franco-American agreement to apply FATCA in France (absence of reciprocity);
• By demonstrating the illegality of administrative acts to enforce FATCA in France (infringement of French and European law) ;
• By denouncing corporate conduct that breaches fundamental privacy and anti-discrimination rights recognized by French and European law in order to avoid American sanctions.

3. To give advice and moral support to all those who consider themselves accidental American and/or who as dual citizens are victims of various forms of prejudice as a result of the extraterritorial application of American law.