Les préjudices | Association des Américains Accidentels

Binationaux et extraterritorialité Qu'est-ce qu'un américain accidentel ? L'extraterritorialité en matière fiscale L'extraterritorialité en matière économique L'extraterritorialité en matière financière Les préjudices Témoignages

Les préjudices subis par les binationaux franco-américains

Parmi les principaux préjudices subis par les binationaux franco-américains du fait de l'extraterritorialité de la législation américaine, on peut citer :

- l'incapacité à répondre aux injonctions des banques, non par mauvaise foi, mais parce qu'ils ne détiennent ni SSN/TIN, ni certificat de renonciation à la nationalité ;

- la fermeture du compte de dépôt lorsque l'institution financière estime que les obligations liées à la mise en oeuvre de FATCA sont trop contraignantes et préfèrent ne pas accepter/garder les clients américains ;

- l'impossibilité d'ouvrir une assurance-vie multisupports ou d'accéder à un FCP pour les binationaux, ce qui induit des discriminations entre Français dans l'accès à ces produits, inacceptables s'agissant de citoyens français vivant en France et sollicitant l'ouverture de tels produits auprès d'établissements français

- l'entrave à la mise en concurrence des banques, par exemple pour l'obtention d'un prêt, en raison du fait que certaines institutions bancaires refusent les clients américains

- l'incapacité à mettre en oeuvre des projets personnels et professionnels qui nécessitent le recours à une banque, lorsque la personne est dans l'incapacité de fournir les informations et documents demandés par cette dernière, relativement à son statut de US Person ;

- le préjudice moral lié à la découverte du statut de contribuable américain et des sanctions potentiellement encourues : inquiétude, désarroi, sentiment d'être un citoyen français "de seconde zone" ;

- le préjudice financier lorsque la personne engage une procédure de mise en conformité fiscale et se trouve contrainte de débourser des sommes importantes en frais d'avocats et/ou en pénalités, alors même qu'elle n'a jamais profité des infrastructures américaines ni eu recours à une quelconque prestation de l'Etat américain ;

- la discrimination subie par les binationaux du fait de leur statut de US Person, en tant que clients des institutions financières (accès refusé à certains produits bancaires, traitement différencié par rapport aux mononationaux) mais aussi en tant qu'employés (pratiques de certaines entreprises consistant à "ficher" ceux de leurs collaborateurs qui sont des US Person et à leur interdire l'accès à certaines fonctions).

Prejudice suffered by France-American dual citizens

The main adverse consequences for dual citizens of the extraterritoriality of American legislation include:

- inability to respond to banks’ demands, not from bad faith, but because they do not have a tax identification number (TIN), a social security number (SSN) or a Loss of Nationality Certificate ;

- closure of a deposit account when the financial institution considers their obligations under FATCA are too restrictive to make American customers worthwhile, however wealthy they are.

impossibility to buy multi-support life insurance contracts or to invest in mutual funds, which leads to unnacceptable discrimination among French citizens in terms of access to these products offered by French institutions;

- distorting competitive bidding among banks in obtaining a loan for example, as some institutions refuse American customers;

- inability to carry out personal projects requiring the service of a bank, when the person cannot supply the requested information and documents about their status as a US Person;

- moral prejudice linked to dual citizens’ discovery they are American taxpayers and the potential fines involved—anxiety, dismay, the feeling of being a second-class French citizen;

- financial prejudice when US Persons engage in the conformity procedure for the American tax system and find they have to spend large sums of money on lawyers’ fees and/or fines, even though they have never benefitted from American infrastructure or had any service from the US administration;

- discrimination as a result of their US Person status as customers of French financial institutions (refused access to certain banking products) and as employees (some companies put staff on file as US Persons and exclude them from certain functions).