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Comprendre

Les préjudices subis par les binationaux franco-américains

Parmi les principaux préjudices subis par les binationaux franco-américains du fait de l'extraterritorialité de la législation américaine, on peut citer :

- l'incapacité à répondre aux injonctions des banques, non par mauvaise foi, mais parce qu'ils ne détiennent ni SSN/TIN, ni  certificat de renonciation à la nationalité ;

- la fermeture du compte de dépôt lorsque l'institution financière estime que les obligations liées à la mise en oeuvre de FATCA sont trop contraignantes et préfèrent ne pas accepter/garder les clients américains ;

- l'impossibilité d'ouvrir une assurance-vie multisupports ou d'accéder à un FCP pour les binationaux, ce qui induit des discriminations entre Français dans l'accès à ces produits, inacceptables s'agissant de citoyens français vivant en France et sollicitant l'ouverture de tels produits auprès d'établissements français

- l'entrave à la mise en concurrence des banques, par exemple pour l'obtention d'un prêt, en raison du fait que certaines institutions bancaires refusent les clients américains

- l'incapacité à mettre en oeuvre des projets personnels et professionnels qui nécessitent le recours à une banque, lorsque la personne est dans l'incapacité de fournir les informations et documents demandés par cette dernière, relativement à son statut de US Person ;

- le préjudice moral lié à la découverte du statut de contribuable américain et des sanctions potentiellement encourues : inquiétude, désarroi, sentiment d'être un citoyen français "de seconde zone" ;

- le préjudice financier lorsque la personne engage une procédure de mise en conformité fiscale et se trouve contrainte de débourser des sommes importantes en frais d'avocats et/ou en pénalités, alors même qu'elle n'a jamais profité des infrastructures américaines ni eu recours à une quelconque prestation de l'Etat américain ;

- la discrimination subie par les binationaux du fait de leur statut de US Person, en tant que clients des institutions financières (accès refusé à certains produits bancaires, traitement différencié par rapport aux mononationaux) mais aussi en tant qu'employés (pratiques de certaines entreprises consistant à "ficher" ceux de leurs collaborateurs qui sont des US Person et à leur interdire l'accès à certaines fonctions).

 

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