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Législatives: candidats, que proposez-vous ... ?

Législatives: candidats, que proposez-vous ... ?

Les citoyens français qui s’expatrient aux Etats-Unis le font généralement avec la conviction de faire un choix sûr, aussi profitable à leur carrière qu’à leur foyer. Mais le pays de l’Oncle Sam procure aussi son lot de mauvaises surprises. Et pas des moindres.

Ces Français savent-ils qu’une fois résidents aux Etats-Unis, les données de leurs comptes bancaires détenus en France pourront être envoyées au fisc américain ? Savent-ils que les enfants auxquels ils donneront naissance sur place acquerront de facto la nationalité américaine en vertu du droit de sol, et donc aussi le statut de contribuables à leur majorité ? Et qu’être contribuable américain signifie être dans l’obligation de déclarer chaque année ses revenus au fisc (Internal Revenue Service, IRS), où que l’on habite et où que l’on travaille dans le monde ?

Ces problématiques, nous les citoyens franco-américains vivant en France, qui pour beaucoup sommes des enfants d’expatriés, nous les connaissons bien. Depuis la signature d’un accord international pour la mise en œuvre en France de la législation américaine dite « FATCA », destinée à lutter contre la fraude fiscale, nos banques se sont mises à exiger que nous leur fournissions un numéro d’identification fiscale américain, pour toute ouverture de compte ou souscription de produit financier, afin de pouvoir communiquer nos données bancaires à l’IRS comme le prévoit l’accord.

Or, parmi les binationaux, nombreux sont des Américains « accidentels », parce qu’ils sont simplement nés là-bas à l’occasion de l’expatriation de leurs parents, sans y avoir jamais ni étudié, ni travaillé, ni même profité des infrastructures (ce qui pourrait bien être le cas, plus tard, de ces enfants qui naissent actuellement en territoire américain).

Jusqu’à ce que leur banque les sollicite en 2014, ceux-là ignoraient tout de leurs obligations fiscales et a fortiori ne possédaient pas d’identifiant administratif. Le plus souvent ils ne possédaient pas même un passeport. Et pourtant, ils ont découvert à cette occasion qu’ils étaient des contribuables américains, en vertu du principe de citizenship-based taxation. Ni l’administration américaine, ni l’administration française, n’avait pris soin de les en informer.

Ils se sont retrouvés devant le fait accompli, pris dans un face-à-face avec des conseillers bancaires souvent aussi peu informés qu’eux. Depuis, certains se voient fermer des comptes ou refuser la souscription de produits financiers, parce qu’ils ne sont pas en mesure de fournir le numéro d’identification fiscale demandé, ou bien parce que leurs établissements bancaires préfèrent refuser les clients présentant des « indices d’américanité » plutôt que d’avoir à remplir des formalités longues et coûteuses. Les préjudices sont nombreux et parfois très lourds : tracasseries administratives pouvant aller jusqu’à entraver les opérations nécessaires à la liquidation d’une succession, à l’obtention d’un prêt immobilier ou à la création d’une entreprise, sentiment d’être des « sous-citoyens », fermeture arbitraire d’assurances-vie pouvant avoir des répercussions fiscales, etc.

C’est pour défendre les intérêts de ces citoyens franco-américains face à Fatca et au principe de taxation basée sur la citoyenneté plutôt que sur la résidence, qu’un collectif s’est constitué en août 2014, évoluant tout récemment en Association des Américains Accidentels (AAA).

Notre association place aujourd’hui beaucoup d’espoir dans l’élection législative qui doit se tenir au mois les 3 et 17 juin. Nous comptons sur le futur député des Français d’Amérique du Nord pour qu’il ait la bienveillance de se saisir de notre cause et de porter nos exigences. La “problématique FATCA”, techniquement difficile à appréhender, est pourtant passionnante parce qu’elle parle de discriminations entre mono- et binationaux en France, de la fuite de capitaux français aux Etats-Unis, de la collaboration déséquilibrée entre les deux Etats, mais aussi de la question plus vaste de l’extraterritorialité des lois américaines. Mais surtout, elle est incontournable pour qui entend représenter les Français d’Amérique du Nord, tous concernés à des degrés divers.

Depuis sa création, le collectif a œuvré pour informer les pouvoirs publics, obtenant notamment de l’Assemblée nationale qu’elle publie un rapport d’information sur l’extraterritorialité des lois américaines. Il appartiendra au député, auquel il incombe une mission de contrôle de l’action du gouvernement, de veiller à ce que les propositions formulées dans ce rapport soient mises en œuvre par le nouveau ministre des Affaires étrangères.

Nous attendons aussi de lui qu’il interpelle le gouvernement sur l’absence totale de réciprocité dans la mise en œuvre de l’accord bilatéral relatif à FATCA. Tandis que les Etats-Unis s’étaient engagés à fournir à la France des informations sur leurs ressortissants évadés fiscaux aux Etats-Unis, ils n’ont en réalité rien mis en œuvre pour assurer ces échanges d’information ce qui, en vertu de l’article 55 de notre constitution, devrait faire échec à l’application même de la législation FATCA par nos institutions financières.

Enfin, nous souhaitons qu’il fasse le nécessaire pour que ceux de nos concitoyens qui vivent actuellement aux Etats-Unis soient informés des conséquences fiscales attachées à leur expatriation. Il est manifeste que l’administration française a mis jusqu’à présent peu d’entrain à informer ses ressortissants binationaux, laissant les banques, opérateurs privés, s’en charger, aussi maladroitement qu’imparfaitement.

Fabien Lehagre

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