Les «Américains accidentels» engagent un recours auprès du Conseil d'État
L'association des «Américains accidentels», regroupant des Français nés sur le sol américain, a engagé une procédure judiciaire pour s'opposer à l'application en France du Fatca, une réglementation fiscale américaine qui pourrait leur coûter plusieurs milliers d'euros.
Le Fatca (Foreign Account Tax Compliance Act), entré en vigueur en 2014 et destiné à lutter contre l'évasion fiscale, permet à l'administration fiscale américaine de demander aux banques étrangères des informations sur la situation de leurs clients désignés comme «personnes américaines». Cette réglementation s'est notamment imposée aux «Américains accidentels», ces Français disposant d'une double nationalité en raison de leur naissance sur le sol américain, mais qui assurent n'avoir aucun lien avec les États-Unis... et s'opposent aux exigences américaines. Ces citoyens, «dont la double nationalité ne représente pour la plupart que le vestige lointain d'une histoire familiale particulière», se retrouvent «confrontés à une situation proprement kafkaïenne», explique leur avocat, maître Patrice Spinosi.
Certains se sont ainsi vus réclamer plusieurs milliers d'euros par les États-Unis, sans avoir jamais travaillé dans ce pays. Si on ne leur demande pas de payer des impôts, «l'administration fiscale leur fait cependant payer une indemnisation correspondant à la clôture des frais de dossiers, explique maître Spinosi, à laquelle s'ajoutent les frais d'avocats dont ils ont besoin pour régulariser leur situation». Le total peut s'élever à «quelques dizaines de milliers d'euros», poursuit l'avocat. D'autres s'exposent à des poursuites faute de pouvoir transmettre leur numéro d'identification fiscale américain, dont ils ne disposent pas. S'ils ne régularisent pas leur situation, ces ressortissants américains malgré eux se mettent en situation d'illégalité au regard à la fois de la loi française et de la loi américaine.
Le risque de ne plus avoir de banque
Dans une requête, déposée lundi au Conseil d'État et que Le Figaro a pu consulter, l'association des «Américains accidentels» demande «l'annulation» de l'arrêté qui a permis la création, par la direction générale des finances publiques, du «traitement automatisé d'échange automatique des informations dénommé ‘EAI'». Cet arrêté, daté du 25 juillet 2017, «est une des modalités de mise en oeuvre de l'accord conclu entre la France et les États-Unis le 13 novembre 2014, qui vise à assurer l'application, sur notre territoire, de la législation américaine», explique le défenseur. Dans les faits, les établissements bancaires français, dont sont clients ces américains de naissance, se voient obligés de transmettre leurs données personnelles à l'administration fiscale américaine. S'ils refusent, ils risquent une retenue à la source sur des fonds provenant des États-Unis. Dès lors, certains collaborent et d'autres se séparent de ces clients «problématiques». Le risque pour les «Américains accidentels» est donc de ne plus trouver de banque acceptant de gérer leurs actifs.
Un arrêté «illégal»
Pour maître Spinosi, cet arrêté est tout d'abord «illégal» parce que l'accord «n'est pas mis en oeuvre de façon réciproque par les États-Unis». Or «un accord international ne peut être valablement appliqué en droit interne qu'à la condition qu'il fasse l'objet d'une mise en oeuvre réciproque», souligne-t-il. L'association dénonce par ailleurs «le caractère massif du stockage et de la transmission des données fiscales à l'administration fiscale américaine» autorisée par l'accord. Une situation qui «méconnaît le droit à la vie privée et à la protection des données personnelles», insiste-t-elle. Selon le défenseur, le Conseil d'État dispose d'un délai de dix-huit mois environ pour statuer sur le bien fondé du recours. «S'il fait droit à la demande d'annulation», «la mise en oeuvre de l'accord de collaboration fiscale conclu entre la France et les États-Unis se trouverait alors remise en cause», assure-t-il.
Toutefois, si la demande d'annulation n'est pas prise en compte à un niveau légal, l'association des «Américains accidentels» travaille également à un niveau politique. Ses représentants ont déjà été reçus à l'Assemblée nationale, à Matignon, à Bercy et dernièrement par la cellule diplomatique d'Emmanuel Macron. Maître Spinosi assure qu' «il y a une écoute mais que l'on ne pouvait pas faire l'économie d'un recours».
Antoine Garbay
Tax Day maneuvering
https://www.politico.com/newsletters/morning-tax/2018/04/17/tax-day-maneuvering-173611