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Par une décision du 19 juillet 2019, le Conseil d’État a rejeté le recours de l’association des Américains accidentels tendant à obtenir l’abrogation des actes règlementaires transposant, en droit interne, l’accord FATCA conclu entre la France et les États-Unis le 14 novembre 2013.

 

Cet accord vise à assurer l’application, sur le territoire français, de la législation américaine imposant aux institutions financières – banques, assurances, etc. –, où qu’elles se trouvent dans le monde, de communiquer aux États-Unis les données fiscales de tous leurs clients américains.

 

Contre toute attente, la Haute Juridiction a estimé tout d’abord que l’accord FATCA est bien appliqué par les États-Unis, de sorte qu’il peut bien produire des effets en droit interne. Il a ainsi estimé que les actes réglementaires pris pour son application ne se trouvaient pas dépourvus de base légale.

 

Une telle appréciation est pourtant directement contredite par différents rapports parlementaires de même que par la Cour des comptes. Aux termes d’un rapport de 2017, celle-ci déplorait en effet qu’ « à ce jour, les États-Unis n’ont transmis à l’administration fiscale française aucune information », en totale méconnaissance de leurs engagements.

 

Le Conseil d’État a considéré ensuite que la collecte et le transfert d’informations autorisés résultant de la mise en œuvre de l’accord FATCA ne méconnaissaient ni le droit de la protection des données personnelles ni le droit au respect de la vie privée.

 

Refusant d’interroger la Cour de justice de l’Union européenne sur la compatibilité d’un tel mécanisme avec le droit européen, la Haute Juridiction a ainsi écarté l’argumentation de l’association dénonçant le caractère massif des échanges autorisés ainsi que l’absence de garanties suffisantes encadrant ces transferts.

 

L’association des Américains accidentels regrette profondément que ses critiques juridiques n’aient pas été entendues par le Conseil d’État et déplore une occasion de résistance manquée face à l’extraterritorialité du droit américain.

 

L’association entend désormais saisir la Commission européenne d’une plainte pour manquement au droit de l’Union.

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Suivant l’avis de son rapporteur public, l’Assemblée du contentieux a rejeté nos requêtes aux termes d’une motivation éminemment contestable. Vous trouverez ci-dessous les détails de cette décision.

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